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Les amendements de Sebastien Pla pour ce dossier
2 interventions trouvées.
La Safer n’a pas lieu d’accéder au casier viticole informatisé : c’est une question de confidentialité.
Le IV de l’article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime, introduit par le présent texte, précise que toute opération réalisée en violation de cet article sera nulle. Cette nullité pourrait être exercée par l’autorité administrative. Toutefois, l’action en nullité sera prescrite dans un certain délai. Les députés l’avaient fixé à douz...
