Questions écrites de Serge Andreoni

Conséquences de la restructuration annoncée de la Banque de France

M. Serge Andreoni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la restructuration annoncée de la Banque de France, à travers le projet rendu public par le Gouverneur de la Banque de France de supprimer 2 500 emplois en remplaçant la moitié seulement des 5 000 départs à la retraite devant intervenir d'ici à 2020. Cette annonce s'accompagne de la déc...

Mise en œuvre du programme national vitivinicole pour 2013

M. Serge Andreoni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le projet de décret définissant, conformément au règlement (CE) n°555/2008 de la Commission du 27 juin 2008, les modalités de mise en œuvre des mesures retenues au titre du programme national d'aide au secteur vitivinicole prévu par le règlement (CE) n° 1234/20...

Taux de TVA appliqué à certains services à la personne

M. Serge Andreoni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la décision de la Commission européenne d'augmenter le taux de TVA applicable aux services à la personne (SAP) de 7 à 19,6 %, pour ce qui concerne les prestations d'informatique et de jardinage. La Fédération du service aux particuliers (FESP), le Syndicat des entreprises de services à...

Situation du service des douanes du port de Marseille

M. Serge Andreoni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation catastrophique dans laquelle se trouve aujourd'hui les services des douanes du port de Marseille, du fait de réductions drastiques, effectuées sous les gouvernements précédents, en moyens humains et matériels indispensables à l'exercice de leurs mi...

Défiscalisation des dons effectués par les entreprises dans le cadre de la loi sur le mécénat

M. Serge Andreoni demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, quelles sont ses intentions au regard de la défiscalisation des dons effectués par les entreprises dans le cadre de la loi sur le mécénat, alors que la presse se fait l'écho d'un projet visant à en réduire de moitié le taux, le passant de 60 à 30 %. La loi n° 2003-709 du 1er a...

Évaluation des diplômes masters - vague B

M. Serge Andreoni appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'évaluation et le renouvellement de diplômes masters – vague B qui ont suscité beaucoup d'interrogations de la part des personnes concernées. En effet, en prenant l'exemple du cas précis du master 2 professionnel Action gérontologique et ingénierie sociale (AGIS – Université de Provence...

Remplacement du fioul domestique par le gazole non routier

M. Serge Andreoni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences, pour les agriculteurs, de l'application de la directive européenne 2009/30/CE du 23 avril 2009 instaurant le remplacement du traditionnel fioul dit « agricole », « rouge » ou « domestique » par le gazole non routier (GNR), au 1er mai 2011 pour les engins mobiles non routiers, et au 1er n...

Information liée au dépistage du cancer du sein

M. Serge Andreoni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'information entourant le dépistage du cancer du sein. En effet, la controverse scientifique autour de la balance bénéfices/risques du dépistage prend de plus en plus d'ampleur. Les bienfaits du dépistage seraient surévalués, tandis que ses inconvénients seraient largement sous-esti...

Distorsions de concurrence intracommunautaire dans le secteur de la production de légumes

M. Serge Andreoni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le problème du différentiel du coût de la main-d'œuvre saisonnière dans le secteur de la production de légumes entre la France et ses voisins européens (en particulier Allemagne, Espagne, Pays-Bas et Belgique), qui suscite de nombreuses inquiétudes parmi les organisations profession...

Obligation d'adhésion aux ordres professionnels

M. Serge Andreoni appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes soulevées par l'annonce de modifications législatives remettant en cause l'obligation d'adhésion aux ordres professionnels et plus spécifiquement à l'ordre des infirmiers. Cet ordre, créé par la volonté du législateur le 21 décembre 2006, contribue à promouvoir la santé publique et...

Seuil obligatoire de recours à un architecte

M. Serge Andreoni interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur ses intentions concernant le seuil obligatoire de recours à un architecte. En effet, plusieurs fédérations, dont la Fédération française des artisans coopérateurs du bâtiment et la Fédération nationale des dessinateurs indépendants, s'inquiètent de son annonce, lors de la 13ème Biennale d'architecture de Venis...

Reconduction pour 2012 du remboursement partiel de la TICPE

M. Serge Andreoni interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur ses intentions quant à la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE), dispositif instauré en 2004 au profit des professions agricoles afin de pallier la forte hausse du prix du fioul domestique, du fioul lourd et des tarifs du gaz naturel, et prorogé depuis. La crise écon...

Application de la loi sur le crédit à la consommation

M. Serge Andreoni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (loi Lagarde). L'UFC–Que Choisir de Marseille vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation. Au total, 32 demandes de crédit ont été effectuées dans les magasins du dépar...

Application de la convention de Berne aux arrêtés ministériels en matière de chasse

M. Serge Andreoni attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de la convention de Berne aux arrêtés ministériels en matière de chasse. En effet, selon les conclusions d'une analyse juridique menée par un avocat à la Cour de justice de l'Union européenne pour le compte de l'Union nationale des associations de chasseurs d'oiseau...

Système de financement de la culture

M. Serge Andreoni attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consommat...

Identification électronique des cheptels

M. Serge Andreoni appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes des éleveurs ovins et caprins de la région PACA. En effet, depuis l'été 2010 ceux-ci se plaignent de devoir identifier tous les animaux qui naissent dans leurs élevages et jusqu'à la mort, avec une puce électronique (puce RFID) et, à partir de 2013, tout leur chepte...

Reconnaissance de la fibromyalgie

M. Serge Andreoni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la fibromyalgie. La fibromyalgie est reconnue par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) depuis 1992. Elle a d'abord été classée comme maladie rhumatismale (M 79.0) et, depuis janvier 2006, est désormais reconnue maladie à part entière (M 79.7). À la suite de l'OMS, d'autres pays ont reconnu off...

Situation des centres de santé mutualistes dans les Bouches-du-Rhône

M. Serge Andreoni appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des centres de santé mutualistes dans les Bouches-du-Rhône, dont l'existence même est mise en péril du fait des graves difficultés financières qu'ils connaissent depuis ces dernières années. Le rapport Acker relatif aux centres de santé préconisait justement diverses mesures destinées...

Conséquences de la vague de froid sur les productions agricoles

M. Serge Andreoni interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences du gel pour les producteurs de fruits et légumes. En effet, la vague de grand froid qui a sévi sur la France en février a eu des conséquences désastreuses sur les productions maraîchères. Les pertes sont définitives, la production a ...

Avenir de l'Office national des forêts

M. Serge Andreoni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les vives préoccupations des agents de l'Office national des forêts (ONF) au regard du nouveau contrat de plan 2012-2016 signé avec l'État, qui prévoit une suppression importante d'effectifs. Tous les cinq ans, l'État signe avec l'ONF un ...