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Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Les interventions de Serge Babary
Les amendements de Serge Babary pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Prenons l'exemple d'une CCI qui appartient à un syndicat mixte d'aéroport. Si elle n'est pas en mesure de verser sa quote-part, elle met en difficulté le fonctionnement même du syndicat mixte. Il faut donc qu'elle puisse sortir de ce syndicat pour qu'un autre intervenant puisse abonder le budget de l'aéroport.
Aujourd'hui, pour sortir d'un syndicat mixte, il faut l'unanimité des membres. Il y a donc un risque de blocage.
