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Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante
Les interventions de Serge Babary
Les amendements de Serge Babary pour ce dossier
16 interventions trouvées.
En supprimant l'article 12, on maintiendrait le statu quo actuel, qui ne permet pas de régler le problème des nouveaux salariés sous droit privé : ils sont maintenant 3 000 depuis la loi Pacte et ne disposent pas de convention collective. La convention collective n'est pas signée par les représentants syndicaux actuels qui sont en place depuis...
Il s'agit simplement de prévoir une corde de rappel, un filet de sécurité, au cas où le blocage actuel persisterait et qu'un tiers des effectifs du réseau continuait à n'être couvert par aucune convention collective. Il s'agit donc bien plutôt d'une mesure de protection bienvenue.
La commission paritaire nationale est maintenue, puisqu'elle figure dans le texte de la loi de 1952 qui n'est pas abrogée. Les syndicats qui sont parties prenantes à la convention collective pourraient prendre des décisions en vue de modifier cette structure. Il convient de faire confiance aux nouvelles instances qui vont se mettre en place.
Alors que les grandes entreprises et les PME ont bénéficié d'une succession de plans et de mesures ciblées ces dernières années, les travailleurs indépendants ont souvent été laissés de côté. Le dernier texte les concernant au premier chef remonte à 1994 !
L'amendement COM-23 vise à réduire de dix-huit à quatre mois le délai de l'habilitation demandée par le Gouvernement pour clarifier par ordonnance le texte du code de l'artisanat. Si la demande est légitime, le délai est trop long, nous considérons que cette clarification doit intervenir avant l'élection présidentielle. L'amendement COM-23 est...
L'amendement COM-24 vise à sécuriser juridiquement et opérationnellement les élections des comités sociaux et économiques de CCI France et des chambres de commerce et d'industrie de région, au niveau national comme local. L'amendement COM-24 est adopté. L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Les travailleurs indépendants, malgré leur nombre et leur importance dans le paysage économique et social de notre pays, sont trop longtemps restés en marge des politiques publiques. Notre commission est saisie pour avis de l'article 1er, probablement le plus notable du texte, et s'est vu déléguer au fond l'examen de deux articles relatifs re...
Les professionnels demandent d'adapter l'EIRL, il faut réparer ce qui est devenu un fiasco, ce statut s'accompagnant de tracas administratifs dont les entrepreneurs ont la phobie. Les nouvelles règles seront plus simples, elles rendront plus fluide la création d'entreprises indépendantes, ce qui va dans le bon sens. Se pose ensuite la question ...
L'amendement COM-23 réduit de dix-huit à quatre mois le délai d'habilitation pour clarifier par ordonnance la rédaction et le plan du code de l'artisanat. Si la demande d'habilitation semble légitime dès lors que la réforme du code de l'artisanat se fait à droit constant et ne vise qu'à y intégrer des dispositions législatives et réglementaire...
L'amendement COM-24 sécurise les élections des comités sociaux et économiques (CSE) de CCI France et des CCI de région, au niveau national comme local. Le réseau consulaire compte une tête de réseau et 18 CCI de région, soit autant d'employeurs différents. Il convient donc de s'assurer que, à l'occasion d'éventuelles élections partielles - par...
Le sujet des travailleurs indépendants figure parmi les priorités de notre délégation aux entreprises depuis longtemps. Le 12 novembre 2020, nous avions consacré une table ronde à la situation des indépendants face à la crise. En juillet dernier, dans le cadre des travaux de Martine Berthet, Michel Canévet et Fabien Gay sur les nouveaux modes d...
Le sujet des travailleurs indépendants figure parmi les priorités de notre délégation aux entreprises depuis longtemps. Le 12 novembre 2020, nous avions consacré une table ronde à la situation des indépendants face à la crise. En juillet dernier, dans le cadre des travaux de Martine Berthet, Michel Canévet et Fabien Gay sur les nouveaux modes d...
Le sujet des travailleurs indépendants figure parmi les priorités de notre délégation aux entreprises depuis longtemps. Le 12 novembre 2020, nous avions consacré une table ronde à la situation des indépendants face à la crise. En juillet dernier, dans le cadre des travaux de Martine Berthet, Michel Canévet et Fabien Gay sur les nouveaux modes d...
En tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, j'aimerais vous poser une première question sur l'article 1er du projet de loi, qui ambitionne de fusionner en un statut unique le régime de l'entrepreneur individuel et celui de l'EIRL. Ce faisant, votre projet de loi souhaite faire bénéficier les entrepreneurs individ...
En tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, j'aimerais vous poser une première question sur l'article 1er du projet de loi, qui ambitionne de fusionner en un statut unique le régime de l'entrepreneur individuel et celui de l'EIRL. Ce faisant, votre projet de loi souhaite faire bénéficier les entrepreneurs individ...
En tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, j'aimerais vous poser une première question sur l'article 1er du projet de loi, qui ambitionne de fusionner en un statut unique le régime de l'entrepreneur individuel et celui de l'EIRL. Ce faisant, votre projet de loi souhaite faire bénéficier les entrepreneurs individ...
