Activité professionnelle indépendante

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le h du même 3° est complété par les mots : «, sur la base de la nature d’activité du travailleur indépendant déterminée dans les conditions mentionnées aux cinquième à huitième alinéa de l’article L. 6331-50 du même code ». II. – Après l’alinéa 13 Insérer quatre alinéas ains...

Alinéa 8 I. – Avant le mot : élections Insérer le mot : dernières II. – Après les mots : d’industrie de région Insérer les mots : , pour toute la durée du cycle électoral du réseau III. – Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : En cas de difficultés rencontrées dans une élection locale pendant le renouvellement général des ...

Alinéa 5 Remplacer le mot : dix-huit par le mot : quatre Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire de dix-huit à quatre mois le délai d’habilitation pour clarifier par ordonnance la rédaction et le plan du code de l’artisanat. Si la demande d’habilitation semble légitime dès lors que la réforme du code de l’artisanat se fait...