Loi de finances pour 2023

Ce dispositif serait créé sur le modèle de celui qui a été mis en place par la loi de finances pour 2019 afin de soutenir les investissements numériques des industriels. Il y va du maintien de ces commerces, si précieux pour la vitalité de nos territoires.

Nous allons maintenant examiner une série d’amendements que j’ai déposés et qui sont issus des travaux de la délégation aux entreprises du Sénat. L’objet de ce premier amendement est de définir légalement la notion de holding animatrice afin de mettre fin à l’insécurité juridique qui pèse sur les entreprises, notamment les TPE et les PME, en r...

Je maintiens cet amendement, car j’estime qu’il faut mettre fin à l’instabilité constante qui pèse sur les entreprises soumises à cette organisation. Elles demandent instamment une définition précise.

Le présent amendement vise à instaurer une procédure de rescrit pour l’appréciation du caractère animateur des holdings. Cette appréciation conditionne l’application de plusieurs dispositifs fiscaux, dont le pacte Dutreil, essentiel pour la transmission d’entreprises familiales. Parmi les obstacles recensés par la délégation aux entreprises d...

Cet amendement a pour objet d’aménager le régime de sursis d’imposition en cas de transfert de titres à un fonds de pérennité par des personnes morales, afin qu’il s’applique à tous les apports, et non uniquement à ceux réalisés lors de sa constitution. Créé par la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises de 2019, dite...

Depuis la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune et des dispositifs incitatifs d’investissement dans les PME qui lui étaient afférents, le montant annuel non investi dans ces entreprises est estimé à 1, 3 milliard d’euros par an. C’est autant d’argent privé qui aurait pu être investi dans la création d’emplois dans nos territoires....

Le présent amendement vise à pérenniser le crédit d’impôt qui s’applique en cas de rachat d’une société par ses salariés, comme c’était le cas avant la modernisation de ce dispositif, adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2019. Ce dispositif fiscal souffrait auparavant de conditions trop contraignantes et déconnectées de la réalité ...

Cet amendement vise à étendre le bénéfice de la DEP visée à l’article 73 du code général des impôts aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés exerçant une activité agricole prépondérante, c’est-à-dire dont le chiffre d’affaires agricoles représente au moins 90 % du chiffre d’affaires global.

Cet amendement vise à pérenniser la déductibilité de l’amortissement des fonds de commerce, répondant à un besoin observé dans les territoires, où la transmission des fonds de commerce constitue un enjeu essentiel de revitalisation. Curieusement, cette mesure de déductibilité a été adoptée en même temps que le principe de non-déductibilité a é...