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Les amendements de Serge Dassault pour ce dossier
2 interventions trouvées.
En cas de dissolution d'un organisme d'HLM, qui va gérer les bâtiments construits et que deviendront les garanties d'emprunts que les communes ont été obligées de souscrire, souvent dans des conditions difficiles ? Ces garanties d'emprunts seront-elles suspendues ou supprimées ?
Monsieur le ministre, je ne parlerai pas ici de l'ensemble de votre projet de loi, que j'approuve globalement. Je vous ferai des propositions nouvelles dont certaines feront l'objet d'amendements. J'espère que les autres seront reprises plus tard, car je considère qu'il s'agit de mesures d'ordre pratique, nécessaires pour satisfaire les demande...
