Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Serge Dassault sur ce dossier
2 amendements trouvés
03/05/2006 — Amendement N° 195 3ème rectif. au texte N° 20052006-188 - Après l'article 19 A (Adopté)
MM. Dassault, Cantegrit, Mme Rozier, M. Milon
Après l'article 19 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : I. L'article 25 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « n) les travaux à effectuer sur les parties communes en vue de prévenir les atteintes aux personnes ...
30/03/2006 — Amendement N° 196 3ème rectif. au texte N° 20052006-188 - Après l'article 23 (Adopté)
MM. Dassault, Karoutchi, Cantegrit, Mme Rozier, MM. du Luart, Milon
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – L'article 257 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le c du 1 du 7° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « de logements sociaux à usage locatif par l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001...
