Loi de finances pour 2007

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la LOLF a été conçue afin de rendre plus claire la lecture du budget de l'État et d'en faciliter le contrôle par le Parlement. Je pense qu'il y a encore beaucoup à faire pour y parvenir. L'ensemble des moyens budgétaires consacrés à l'emploi s'élèvent, en réalité, à près de 42 m...

On aboutit à cette conclusion que le budget de l'emploi, fait pour réduire le chômage et les allocations chômage, destinées à aider les chômeurs, coûte, en réalité, chaque année 70 milliards d'euros. Je pense que les résultats ne sont pas à la mesure de ces dépenses.

Nous allons examiner, sur ces 42 milliards d'euros consacrés à l'emploi par le budget de l'État, les seuls crédits de la mission « Travail et emploi », qui représentent 12, 6 milliards d'euros, somme déjà confortable. Il serait utile de savoir combien d'emplois auront été créés par ces aides, combien de chômeurs ont retrouvé du travail et quel...

Ce rapport, dont nous discuterons plus longuement tout à l'heure, me paraît indispensable Je voudrais maintenant parler des méthodes qui auraient une meilleure efficacité pour réduire le chômage tout en coûtant moins cher, car il me semble que le rôle du Sénat n'est pas seulement de discuter et d'approuver les propositions du Gouvernement, il ...

...un véritable cancer, qui ruine notre économie, qui aggrave notre déficit budgétaire, et dont on n'arrive pas, pour diverses raisons, à sortir. Nous sommes le pays du monde où le temps de travail est le plus faible. En continuant, non seulement nous perdons nos entreprises et nos emplois, mais nous dissuadons les étrangers de venir s'install...

Cet amendement tend à supprimer une ressource de 175 millions d'euros destinée à l'AFPA en provenance du Fonds unique de péréquation, le FUP. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

...mais une association de tout le personnel dans le but unique de satisfaire les clients. Quatrièmement, il conviendrait aussi de fusionner l'ANPE et l'UNEDIC...

L'ANPE et l'UNEDIC devraient être fusionnées, disais-je, car, aujourd'hui, elles sont concurrentes ; elles feraient le même travail et ce serait plus efficace. Par ailleurs, ce que j'appelle le « coefficient d'activité » pourrait financer la sécurité sociale. Les achats à l'étranger seraient taxés. On faciliterait ainsi l'emploi en réduisant l...

Il s'agit d'un problème très important. Au fil des années, les interventions sur le marché du travail sont devenues complexes et de moins en moins lisibles tant pour les demandeurs d'emploi que pour les entreprises. À la complexité des mesures, des programmes et des dispositifs s'ajoute la diversité des intervenants : l'ANPE, l'UNEDIC, l'AFPA,...

L'Assemblée nationale a adopté un article tendant à compléter la liste des bénéficiaires du CESU préfinancé en y incluant les « assurés », les « clients » ainsi que les chefs d'entreprise. La commission des finances est favorable à l'amélioration d'une mesure s'inscrivant dans un plan structuré destiné à un secteur à fort potentiel de création...

L'article 57 du projet de loi de finances pour 2007 tend à proroger et à augmenter l'aide à la restauration, dont il est prévu qu'un décret rehausse le montant maximal de 114 euros à 180 euros par mois. Les crédits correspondants seraient portés à 516 millions d'euros, l'amélioration engendrant une dépense supplémentaire d'environ 100 millions ...

La commission des finances ne s'est pas prononcée sur cet amendement. Il est établi que l'aide à l'emploi dans la restauration ne tient pas toutes ses promesses en termes d'emplois créés. Toutefois, l'importance du transfert envisagé paraît de nature à mettre le Gouvernement en difficulté eu égard aux engagements qu'il a formulés. J'aurais d...

Les amendements identiques n° II-94 et II-123 tendent à revenir sur la prorogation et l'augmentation de l'aide au secteur des hôtels, cafés et restaurants. Il faut maintenir l'article 57 pour une simple raison : il correspond à un engagement du Gouvernement. Je rappelle que l'aide à la restauration est moins coûteuse qu'une TVA à taux réduit, ...

La commission est défavorable aux amendements identiques de suppression. Quant à l'amendement n° II-62, la commission des finances, qui ne l'a pas examiné, souhaite entendre le Gouvernement et se rangera à son avis.

S'agissant de l'amendement n° II-36, je le retire car l'amendement n° II-115 de M. Gournac répond à notre préoccupation.

Concernant l'amendement n° II-143 rectifié ter, la commission ne l'a pas examiné. Il est intéressant. Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Elle émet un avis favorable sur l'amendement n° II-113 et souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-152 rectifié, sur lequel elle ne s'est pas prononcée, ain...

Les amendements identiques n° II-54 rectifié, II-60 et II-142 ont pour objet de revenir sur la suppression de l'exonération de cotisations sociales patronales accidents du travail-maladies professionnelles qui concernent spécialement les contrats en alternance et les petites entreprises. Il est vrai que la suppression de cette exonération entr...

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, beaucoup a déjà été dit sur l'évolution de la dette. En évitant les répétitions, je souhaiterais malgré tout préciser un certain nombre de points. La permanence de notre déficit budgétaire, prévu à 42 milliards d'euros en 2007, est préoccupante. Ce déficit est dû en gran...

M. Serge Dassault. Cette dette s'élevait à 200 milliards d'euros en 1980, elle dépasse aujourd'hui les 1 100 milliards d'euros. Elle représentait 20 % du PIB en 1980, aujourd'hui plus de 60 %. Qu'a-t-on fait depuis vingt-cinq ans, avec ces 900 milliards d'euros, sinon payer des fonctionnaires et des frais de fonctionnement, au lieu de préparer ...

N'oublions pas les engagements hors bilan de l'État qui s'élèvent, compte tenu du fort endettement des systèmes d'assurance maladie et de retraite, à plus de 800 milliards d'euros. Pourtant, l'examen du patrimoine de l'État révèle que celui-ci a déjà vendu une grande partie de ses actifs. Aujourd'hui, chaque ménage français, à son insu, est re...