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Les interventions de Serge Dassault sur ce dossier
22 amendements trouvés
10/09/2012 — Amendement N° 74 au texte N° 20112012-750 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Dassault
Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au sixième alinéa (c) de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « de transition » sont insérés les mots : « et des femmes seules, sans emploi et ayant au moins un enfant à charge même si elles ne disposent pas, au moment de la constitut...
10/09/2012 — Amendement N° 14 rectifié au texte N° 20112012-750 - Article 7 (Rejeté)
MM. Calvet, Dassault, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Après l'alinéa 8 : Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’objectif de réalisation des logements locatifs sociaux des communes soumises au prélèvement prévu par l’article L. 302-7 s’effectue dans le cadre de la mutualisation de la production de logements locatif sociaux de ...
