Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 14 rectifié (Rejeté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 13 septembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 septembre 2012 par : MM. Calvet, Dassault, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Après l'alinéa 8 :
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’objectif de réalisation des logements locatifs sociaux des communes soumises au prélèvement prévu par l’article L. 302-7 s’effectue dans le cadre de la mutualisation de la production de logements locatif sociaux de l’ensemble des communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétente en matière de programme local de l’habitat. »
Exposé Sommaire :
Depuis la loi SRU, le contexte législatif a fait évoluer la stratégie des collectivités en matière de production de logements locatifs sociaux. La montée en puissance des EPCI en matière d’habitat, compétence obligatoire pour les communautés d’agglomération et les communautés urbaines et facultative, a conduit nos collectivités à se doter d’outils de coordination des politiques d’aménagement intégrant la production de logements. Il devient donc nécessaire que la loi prenne en compte cette réalité en permettant la mutualisation des obligations de production de logements sociaux au niveau intercommunale.
C’est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.