Accès au logement et urbanisme rénové

Cet amendement concerne tous les maires sans exception, quelle que soit leur tendance politique. Il a pour objet de les libérer de l’obligation d’accorder des garanties d’emprunt aux bailleurs sociaux qui veulent construire des logements sociaux dans leurs communes, et qui le font, d’ailleurs, sans réserver à ces dernières plus de 20 % des loge...

Je trouve scandaleux de vouloir imposer des garanties d’emprunt aux communes, qui ne disposent manifestement pas des moyens financiers pour les honorer, sous prétexte qu’aucune d’entre elles, jusqu’à présent, n’en a subi le préjudice. Rien ne prouve que cela n’aura jamais lieu. Si cela arrivait – il est toujours possible qu’un bailleur social ...

S’il est tellement certain que les communes n’auront pas à honorer ces garanties, pourquoi obliger les maires à adopter des délibérations léonines, visant à les faire s’acquitter sans délai auprès de la Caisse des dépôts et consignations de toutes sommes dues par des bailleurs défaillants ? Il faudrait interdire de demander des garanties à ceux...

Que se passera-t-il si les maires perdaient un jour leur autonomie et se voyaient imposer des logements sociaux par des agglomérations ou des métropoles ? Ils devraient continuer à accorder des garanties d’emprunt pour des opérations qu’ils n’auraient pas décidées. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir voter cet ...

Elle ne pourra jamais rembourser ! C’est exactement comme si, souhaitant me faire construire un logement, je demandais à mon concierge de le garantir !

M. Serge Dassault. Les communes n’ont pas d’argent et on leur demande d’apporter des garanties à partir de fonds qu’elles n’ont pas et qu’elles ne pourraient pas rembourser ! Financièrement, c’est intenable !

Vous affirmez qu’il ne s’agit pas d’une obligation. Mais si la commune refuse la garantie, elle n’aura pas droit au contingent des logements construits !

Et les habitants de la commune n’auront pas accès aux logements que l’on construit à côté de chez eux sous prétexte que la mairie n’a pas assez d’argent ! C’est absurde ! Pourquoi une commune qui n’aura droit qu’à 20 % des logements construits devrait-elle garantir 100 % de l’emprunt ? Attribuons-lui au moins 50 % des logements ! Avec un taux ...

Mes chers collègues, je constate que vous n’êtes guère plus favorables à ma proposition que mes amis de l’UMP ; eux aussi l’ont repoussée !

Voilà une dizaine d’années que je me bats en faveur des maires. N’étant plus maire moi-même, je ne suis pas concerné. Mais je me souviens des difficultés quand mon conseil municipal, appelé à délibérer sur une telle garantie, avait appris qu’il faudrait payer sur première demande et sans discussion tous les emprunts non remboursés par le baill...