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Les interventions de Serge Dassault sur ce dossier
1 amendement trouvé
16/12/2014 — Amendement N° 41 2ème rectif. au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Tombe)
M. Karoutchi, Mme Debré, M. Houel, Mme Mélot, MM. Dassault, Charon, Lemoyne, Cambon, Milon, Bizet, Mmes Procaccia, Gi...
Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux 3° et 4° du I de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, la date : « 30 septembre » est remplacée par la date : « 30 novembre ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'assouplir la date butoir à laquelle certaines communes doivent avoir...
