Amendement N° 41 2ème rectif. (Tombe)

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 16 décembre 2014 par : M. Karoutchi, Mme Debré, M. Houel, Mme Mélot, MM. Dassault, Charon, Lemoyne, Cambon, Milon, Bizet, Mmes Procaccia, Giudicelli.

Photo de Roger Karoutchi Photo de Isabelle Debré Photo de Michel Houel Photo de Colette Mélot Photo de Serge Dassault Photo de Pierre Charon Photo de Jean-Baptiste Lemoyne Photo de Christian Cambon Photo de Alain Milon Photo de Jean Bizet Photo de Catherine Procaccia Photo de Colette Giudicelli 

Après l’article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux 3° et 4° du I de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, la date : « 30 septembre » est remplacée par la date : « 30 novembre ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement propose d'assouplir la date butoir à laquelle certaines communes doivent avoir pris leur délibération pour intégrer la Métropole du Grand Paris.

La Ministre de la Décentralisation avait d'ailleurs indiqué, dans un courrier du 4 juillet 2014 adressé aux maires de communes limitrophes à Paris, qu'un délai supplémentaire de deux mois maximum pouvait être accordé.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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