Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, permettez-moi de m’étonner de la conclusion de l’orateur socialiste qui m’a précédé. Qu’il vienne voir comment sont traités les salariés dans la société Dassault ! Ils touchent la moitié des bénéfices de l’entreprise, à égalité avec les actionnaires. Je ne crois pas qu’ils soie...

M. Serge Dassault. La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre, présentée par le groupe socialiste, est extrêmement dangereuse pour toutes nos entreprises – les grands groupes comme les PME – et pour l’emploi, mais aussi, et plus généralement, pour la France, son économie et son attr...

La proposition de loi vise à instaurer en droit français une obligation de vigilance des entreprises à l’égard de leurs filiales, de leurs sous-traitants et fournisseurs, quelle que soit leur localisation dans le monde. Mais les filiales sont contrôlées et ne dépendent pas des pays étrangers. Ce n’est peut-être pas le cas pour les sous-traitant...

Cette proposition de loi est inacceptable, car les entreprises françaises sont déjà exemplaires et vigilantes en matière de respect des droits fondamentaux des salariés et de nos normes environnementales. Elles se soumettent déjà et depuis fort longtemps, de manière responsable et volontaire, aux normes internationales dans ces domaines sensib...

En effet, cette proposition de loi, qui vise les grandes entreprises françaises implantées dans le monde, pénalisera toute la chaîne de leurs fournisseurs, qui seront contraints de respecter les mêmes obligations. Cette initiative franco-française, que seuls les socialistes français réclament, entraînera une distorsion de concurrence sur le ma...