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Les interventions de Serge Dassault sur ce dossier
1 amendement trouvé
10/12/2005 — Amendement N° II-412 rectifié au texte N° 20052006-098 - Après l'article 67 septies (Adopté)
MM. Fréville, Dassault, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Après l'article 67 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A. - Par exception aux dispositions du premier alinéa du 1 du II de l'article 1639 A bis du code général des impôts, lorsqu'à la date du 5 janvier 2005 une commune ou un groupement de communes avait transféré d'une part la collecte des déchets ménagers à un syndicat...
