Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Je me demande si cet amendement n’est pas satisfait par les dispositions qui viennent d’être adoptées… L’article 12 prévoit la mise en place d’un plan régional de l’agriculture durable, préparé par le préfet de région, en association avec les collectivités territoriales concernées. Il sera porté à la connaissance des autorités compétentes au n...

L’article 12 prévoit la création d’un observatoire de la consommation des terres agricoles, qui élaborera des indicateurs de consommation et produira un rapport annuel établissant le niveau de consommation des espaces et l’utilisation qui en a été faite. Il existe déjà en Île-de-France un observatoire de la consommation des espaces agricoles e...

Cet amendement est relatif au contrôle de la limitation de la disparition des surfaces agricoles. La commission départementale de la consommation des espaces agricoles, créée à l’alinéa 13 de l’article 12, peut être consultée sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la...

Il s’agit d’un amendement de précision : afin que l’avis rendu par la commission soit réellement pris en considération et applicable, il doit être conforme.

L’un des enjeux majeurs de ce projet de loi est de limiter la consommation excessive de l’espace agricole, en s’inscrivant davantage dans le principe de « reconstruction de la ville sur la ville ». L’objectif fixé à l’échelon national est de réduire de moitié, d’ici à 2020, le rythme de consommation des espaces agricoles. Pour atteindre cet ob...

Le plan régional de l’agriculture durable, préparé par le préfet de région, en association avec les collectivités territoriales concernées, sera porté à la connaissance des communes lors de l’élaboration des documents d’urbanisme. Pour être applicable, le PRAD devrait être pris en compte par les collectivités territoriales lors de l’élaboratio...

Les maires sont soucieux de préserver l’intégrité des espaces ouverts de leur commune et sont parfois confrontés à la difficulté d’instruire les autorisations d’urbanisme pour des demandes de plus en plus diverses. De nombreuses activités relèvent du centre de formalités des entreprises de la chambre d’agriculture, des exploitants cotisent à l...

Comme je l’ai déjà souligné, le plan régional de l’agriculture durable, préparé par le préfet de région, en association avec les collectivités territoriales concernées, sera porté à la connaissance des communes. Pour être applicable, le PRAD doit être pris en compte par les collectivités territoriales lors de l’élaboration ou de la révision de...

Les nouvelles pratiques agricoles, telles que les activités équestres ou l'élevage de chiens et de chats, incitent les maires à restreindre les possibilités de constructions en zone agricole. En effet, ils craignent de ne pas pouvoir faire le tri entre les vrais et les faux projets agricoles lors de l'instruction des permis de construire, la l...

Le nombre de schémas de cohérence territoriale devenant de plus en plus important, notamment en Île-de-France, l’absence de soumission à la commission créée par le nouvel article L. 112-1-1 du code de l’urbanisme de toute révision du plan local d’urbanisme d’une commune située en dehors d’un SCOT approuvé concernera à brève échéance l’ensemble ...

L'article 12 du projet de loi de modernisation de l'agriculture prévoit la mise en place d'un plan régional de l'agriculture durable, ou PRAD, préparé par le préfet de région en liaison avec les collectivités territoriales concernées et porté à la connaissance des communes lors de l'élaboration des documents d'urbanisme. Pour être applicable, ...

Au préalable, je remercie tous ceux qui ont voté en faveur de l’amendement n° 382 rectifié et qui ont ainsi permis son adoption. L'un des enjeux majeurs du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, comme du projet de loi dit « Grenelle II », est de limiter la consommation excessive de l'espace agricole, en s'inscrivant da...

Les nouvelles activités agricoles, comme les activités équestres ou l'élevage d’animaux tels les chiens ou les chats, incitent les maires à restreindre les possibilités de constructions en zone agricole. En effet, ils craignent de ne pas pouvoir faire le tri entre les vrais et les faux projets agricoles lors de l'instruction des permis, la lis...

Les maires sont soucieux de préserver l'intégrité des espaces ouverts de leur commune et sont parfois confrontés à la difficulté d'instruire les autorisations d'urbanisme pour des demandes qui sont de plus en plus diverses. Il est de nombreuses activités qui relèvent du Centre de formalités des entreprises de la chambre d'agriculture et des ex...