Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Monsieur le président, madame le ministre d’État, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 10 juin 2009, le Conseil constitutionnel censurait, aux articles 5 et 11 de la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, toutes les dispositions relatives au pouvoir de sanction de la commission de protection des droit...

Dans un domaine aussi sensible, complexe et fondamental pour l’avenir de la création artistique, l’urgence n’est un gage ni de rapidité ni d’efficacité. Monsieur le ministre, aujourd'hui c’est vous qui avez accepté une lourde responsabilité, celle de défendre la vie culturelle de notre pays, quelle que soit l’évolution des technologies. Vous d...

a estimé que, si la commission devait se faire un point d'honneur à défendre les droits d'auteur et la création artistique, elle devait également tenir compte des attentes des internautes, auprès desquels un important travail d'explication doit être entrepris, et de la nécessité de développer l'accès à une offre culturelle légale sur la toile. ...

a fait valoir qu'une partie de la réponse résidait dans le renforcement nécessaire des moyens budgétaires et humains, considérablement menacés par les réductions massives d'embauches envisagées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques.