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Les interventions de Serge Lagauche sur ce dossier
1 amendement trouvé
18/12/2006 — Amendement N° 33 rectifié au texte N° 20062007-105 - Article 32 bis (Adopté)
M. Lagauche, au nom de la Commission des Affaires culturelles
Rédiger comme suit cet article : I. Le code général des impôts est ainsi modifié : A - Après l'article 220 octies du code général des impôts, il est inséré un article 220 duodecies ainsi rédigé : « Art. 220 duodecies. - I. - Les entreprises qui ont une activité de commercialisation de programmes et de formats audiovisuels, soumises à l'impôt...
