Les amendements de Serge Lagauche pour ce dossier

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Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m’étonne du rejet pur et simple de notre proposition de loi prôné par le rapporteur, Michel Thiollière. Évacuer ainsi le débat sur un sujet aussi important pour le fonctionnement de notre démocratie est un peu rapide ! M. le rapporteur a fondé le rejet de ce texte sur deux arg...