Politique générale

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – L’article 1051 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …Les acquisitions de biens immobiliers bâtis opérés entre organismes d’habitations à loyer modéré, sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions et organismes bénéficiant de l’agr...

Avant l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 40 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer est rédigé comme suit : L'Etat met en place, en partenariat avec les collectivités territoriales de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-B...

Après l'article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° - Au premier alinéa, après les mots « en accession à la propriété bénéficiant des dispositifs mentionnés au VIII » sont ajoutés les mots « à l’exception des logements en accession ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été introduit à l'Assemblée Nationale sans concertation aucune avec les instances de la Caisse de Prévoyance Sociale. Or, le régime social en place à Saint-Pierre et Miquelon bénéficie déjà d'une adaptation sur la quasi-totalité des prestations sociales soumises à plafond de ressources, p...