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Les amendements de Serge Merillou pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Cet amendement vise à modifier le coefficient correcteur utilisé pour la suppression de la taxe d’habitation. La suppression de la taxe d’habitation par la loi de finances pour 2020 a été compensée, nous le savons tous, par un transfert de la part de la taxe foncière sur les propriétés bâties des départements vers les communes. Le calcul de ce...
Cet amendement prévoit un rehaussement du taux plafond des droits d’enregistrement ou droits de mutation à titre onéreux (DMTO) au bénéfice des départements. Le taux maximal, aujourd’hui fixé à 4, 5 %, serait relevé à 4, 9 % afin de permettre aux départements de mieux gérer une situation fiscale et financière de plus en plus délicate. Les dépa...
