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Les interventions de Serge Vinçon sur ce dossier
1 amendement trouvé
20/11/2006 — Amendement N° 125 rectifié au texte N° 20052006-467 - Après l'article 5 (Non soutenu)
MM. Vinçon, Pointereau
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans une logique de respect du pluralisme culturel, les opérateurs de télédistribution par câble ayant conclu avec des collectivités territoriales ou leurs gro...
