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Amendement N° 125 rectifié (Non soutenu)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 21 novembre 2006
Déposé le 20 novembre 2006 par : MM. Vinçon, Pointereau.
Projet de loi N° 467 (2005-2006) relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
Après l'article 5
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans une logique de respect du pluralisme culturel, les opérateurs de télédistribution par câble ayant conclu avec des collectivités territoriales ou leurs groupements une convention pour le passage des réseaux câblés de télévision sur le domaine public, doivent recueillir l'accord de leurs cocontractants sur le choix, ou la modification, des chaînes de télévision retransmises. »
Exposé Sommaire :
Pour garantir le pluralisme culturel, l'article L. 1425 - 1 du code général des collectivités territoriales permet aux collectivités territoriales de pallier les cas « d'insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire les besoins des utilisateurs finals ».
Dans cet esprit, le présent amendement veut lutter contre l'abus de position dominante des câblo-opérateurs qui sont localement en position de monopole. Ils seront ainsi obligés, lorsqu'ils utilisent le domaine public, de consulter les collectivités sur les choix de bouquets de chaînes diffusés. Ils devront ensuite leur soumettre toute modification.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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