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Les amendements de Serge Vinçon pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Nous partageons le souci de la commission des lois quant à la forme active qu'il faut donner à la délégation.
Madame la présidente, si vous le permettez, j'apporterai une légère nuance : le rapport étant adressé aux présidents et aux rapporteurs généraux des commissions des finances des deux assemblées, je ne vois pas pourquoi on ferait une différence entre eux et les membres de cette délégation. Néanmoins, je me rallie au point de vue de M. le rappor...
