Adaptation au droit de l'union européenne

Des avancées ont eu lieu pour permettre aux femmes d'accéder aux plus hautes responsabilités dans les entreprises, que celles-ci soient privées ou publiques, d'ailleurs. La loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionne...

Des avancées ont eu lieu pour permettre aux femmes d'accéder aux plus hautes responsabilités dans les entreprises, que celles-ci soient privées ou publiques, d'ailleurs. La loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionne...

Des avancées ont eu lieu pour permettre aux femmes d’accéder aux plus hautes responsabilités dans les entreprises, que celles-ci soient privées ou publiques, d’ailleurs. La loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionne...

Des avancées ont eu lieu pour permettre aux femmes d’accéder aux plus hautes responsabilités dans les entreprises, que celles-ci soient privées ou publiques, d’ailleurs. La loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionne...

Mes chers collègues, l'article 28 nous pose de très nombreux problèmes, notamment sur la forme. Depuis maintenant plus de deux ans, à la suite d'échanges informels, le Gouvernement savait que le régime français de la garde à vue pouvait être contraire au droit européen. Or il n'a pas jugé bon d'en informer le Parlement, ni même les administrat...

Mes chers collègues, l'article 28 nous pose de très nombreux problèmes, notamment sur la forme. Depuis maintenant plus de deux ans, à la suite d'échanges informels, le Gouvernement savait que le régime français de la garde à vue pouvait être contraire au droit européen. Or il n'a pas jugé bon d'en informer le Parlement, ni même les administrat...

Mes chers collègues, par cet amendement de repli, nous appelons votre attention sur la suppression du délai de carence de deux heures, ainsi que sur les conséquences d'une telle mesure. À titre de compensation, l'on nous propose d'étendre le recours aux avocats commis d'office. Si la personne gardée à vue veut choisir son avocat, l'intéressé s...

Mes chers collègues, par cet amendement de repli, nous appelons votre attention sur la suppression du délai de carence de deux heures, ainsi que sur les conséquences d'une telle mesure. À titre de compensation, l'on nous propose d'étendre le recours aux avocats commis d'office. Si la personne gardée à vue veut choisir son avocat, l'intéressé s...

L'article 31 ne nous paraît pas raisonnable, compte tenu des informations dont nous disposons au sujet des micropolluants et des microplastiques. En effet, cet article prévoit le report de l'interdiction des microplastiques dans plusieurs produits, notamment les produits cosmétiques. Or un rapport sénatorial, publié en novembre dernier, précis...

L'article 31 ne nous paraît pas raisonnable, compte tenu des informations dont nous disposons au sujet des micropolluants et des microplastiques. En effet, cet article prévoit le report de l'interdiction des microplastiques dans plusieurs produits, notamment les produits cosmétiques. Or un rapport sénatorial, publié en novembre dernier, précis...

Mes chers collègues, l’article 28 nous pose de très nombreux problèmes, notamment sur la forme. Depuis maintenant plus de deux ans, à la suite d’échanges informels, le Gouvernement savait que le régime français de la garde à vue pouvait être contraire au droit européen. Or il n’a pas jugé bon d’en informer le Parlement, ni même les administrat...

Mes chers collègues, l’article 28 nous pose de très nombreux problèmes, notamment sur la forme. Depuis maintenant plus de deux ans, à la suite d’échanges informels, le Gouvernement savait que le régime français de la garde à vue pouvait être contraire au droit européen. Or il n’a pas jugé bon d’en informer le Parlement, ni même les administrat...

Mes chers collègues, par cet amendement de repli, nous appelons votre attention sur la suppression du délai de carence de deux heures, ainsi que sur les conséquences d’une telle mesure. À titre de compensation, l’on nous propose d’étendre le recours aux avocats commis d’office. Si la personne gardée à vue veut choisir son avocat, l’intéressé s...

Mes chers collègues, par cet amendement de repli, nous appelons votre attention sur la suppression du délai de carence de deux heures, ainsi que sur les conséquences d’une telle mesure. À titre de compensation, l’on nous propose d’étendre le recours aux avocats commis d’office. Si la personne gardée à vue veut choisir son avocat, l’intéressé s...

L’article 31 ne nous paraît pas raisonnable, compte tenu des informations dont nous disposons au sujet des micropolluants et des microplastiques. En effet, cet article prévoit le report de l’interdiction des microplastiques dans plusieurs produits, notamment les produits cosmétiques. Or un rapport sénatorial, publié en novembre dernier, précis...

L’article 31 ne nous paraît pas raisonnable, compte tenu des informations dont nous disposons au sujet des micropolluants et des microplastiques. En effet, cet article prévoit le report de l’interdiction des microplastiques dans plusieurs produits, notamment les produits cosmétiques. Or un rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des cho...