Adaptation au droit de l'union européenne

Alinéas 14 et 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe CRCE-K entend marquer sa vive opposition à la possibilité donnée à l'officier de police judiciaire, deux heures après avoir contacté l'avocat du gardé à vue si celui-ci demande à bénéficier de son assistance, de débuter les auditions y compris si...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après une mise en demeure parvenue en 2021 au gouvernement, sans que le Parlement ni les professionnels concernés n'aient été tenus au courant, cet article prévoit une importante réforme du régime français de la garde à vue. Cela fait deux ans que le gouvernement est informé du risque de non-conformit...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sociales et économiques de la création d’un second marché carbone (SEQE-2) qui portera sur le chauffage des bâtiments, le transport routier et les émissions des installations énergétiques e...

Alinéa 78 Rédiger ainsi cet alinéa : c) Le troisième alinéa du même II est supprimé ; Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K, opposés au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (SEQE-UE), souhaitent par cet amendement de repli ne pas pénaliser les collectivités territoriales en supprimant l’allocation de quot...

Alinéa 81, dernière phrase Remplacer les mots : est égal à 97, 5 % en 2026, 95 % en 2027, 90 % en 2028, 77, 5 % en 2029, 51, 5 % en 2030, 39 % en 2031, 26, 5 % en 2032 et 14 % en 2033 par les mots : est égal à 97, 5 % en 2026, 90 % en 2027, 77, 5 % en 2028, 14 % en 2029 Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K, opposés au système d'...

I. – Alinéas 74 à 89 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 9° L’article L. 229-15 est abrogé. II. –Alinéa 90 Supprimer les mots : le c et le f du 9° Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K, opposés au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (SEQE-UE), souhaitent par cet amendement a minima supp...

Alinéa 23 Remplacer le nombre : 100 par le nombre : 500 Exposé sommaire : Le mécanisme de compensation prévu par le régime CORSIA n'empêche pas les émissions de CO 2 . A ce titre, il constitue simplement un coût économique supplémentaire pour les compagnies aériennes qui ne résout pas véritablement le coût écologique. Le nombre de vols...

I. – Alinéa 3 Après les mots : à rincer supprimer la fin de cet alinéa. II. – Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent permettre aux dispositifs médicaux de bénéficier d'un délai supplémentaire pour pouvoir trouver des substituts aux micro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée des dispositions moins ambitieuses que le droit national actuel en matière de réduction des microplastiques. L’article repousse des dispositions qui sont pourtant nécessaires pour la protection de l’environnement et la santé publique, en reportant l’interdiction de certains matériaux....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée des dispositions moins ambitieuses que le droit national actuel en matière de réduction des microplastiques. L’article repousse des dispositions qui sont pourtant nécessaires pour la protection de l’environnement et la santé publique, en reportant l’interdiction de certains matériaux....