Organisation et régulation des transports ferroviaires et guidés

Cet article précise les missions et les pouvoirs de l’ARAF. L’article 8 concrétise le rôle dévolu à cette nouvelle autorité par le nouvel article 17-2 de la LOTI, à savoir la surveillance du respect des conditions ouvrant droit au cabotage pour les entreprises ferroviaires proposant du transport international de voyageurs. Il s’agira de déterm...