Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel

L'amendement n° 1 a déjà été présenté lors de l'établissement du texte de la commission. Même avis défavorable que précédemment : le dispositif proposé concerne plus la proposition de directive que la proposition de règlement qui fait l'objet de notre proposition de résolution.

Notre commission a en effet examiné la semaine dernière une proposition de résolution européenne ; jeudi, la commission européenne a adopté une autre proposition de résolution, dans le cadre de la subsidiarité. Avant de passer à l'examen des amendements, rappelons les grands principes qui ont guidé notre réflexion. Sur le même sujet, il y a u...

Cet amendement ne renvoie ni à une disposition de la proposition de règlement, ni à un élément de droit national dont nous demanderions le maintien, ce qui est gênant. Retrait ?

Cet amendement concerne davantage la proposition de directive, qui traite des fichiers de souveraineté et de recherche criminelle, que le projet de règlement qui se limite aux fichiers commerciaux.

En accord avec M. Amoudry, avec qui j'ai travaillé ce matin, je suggère de modifier la rédaction de l'amendement et de l'insérer plutôt après l'alinéa 19. Sous réserve de cette rectification de fond et de forme, avis favorable.

Nous partageons votre préoccupation, nous l'avons tous dit lors de l'audition de Viviane Reding. Il est tout à fait anormal que le projet de règlement renvoie à une trentaine d'actes délégués et à une vingtaine d'actes d'exécution. D'où la proposition de résolution portant avis motivé sur la subsidiarité que je vous présenterai dans un instant....

Le sujet est particulièrement important. Jusqu'ici, la protection des données personnelles était régie au niveau européen par une directive de 1995 et une décision-cadre de 2008. Les choses ont beaucoup évolué depuis leur entrée en vigueur, avec le développement d'Internet, et il faut modifier la législation. La Commission a choisi de procéder ...

La proposition de résolution invite donc le Gouvernement français à veiller à ce que 1'harmonisation s'effectue sans préjudice de la possibilité pour les Etats membres d'adopter des dispositions plus favorables à la protection des données. D'ailleurs, la proposition de règlement ne définit pas assez précisément le cadre légal qu'elle met en p...

Elle a dit plus exactement avoir pris pour base de réflexion la législation en vigueur dans quelques pays parmi les plus avancés. Là où les données personnelles étaient jusqu'à présent très mal protégées, comme au Royaume-Uni, le projet de la Commission européenne représente un progrès considérable. En France, même si notre système est perfecti...

Si M. le président le permet, je réponds tout de suite à cette question technique. Il sera permis à un Etat d'adopter des dispositions plus protectrices si le règlement le prévoit explicitement, comme c'est le cas en droit de la consommation.

Nous parlons d'un texte législatif européen, qui doit être négocié entre 27, bientôt 28 Etats membres : nous sommes au début d'un processus long et complexe, qu'un ancien Premier ministre appelait une partie de pancrace... Le Parlement européen désignera bientôt un rapporteur. Le Sénat doit contribuer à ce débat, et demander à ce que soient pré...

Je ne répondrai pas dans le détail à chaque intervention, parce qu'il me manque certains éléments, et parce que nous aurons l'occasion de revenir sur ce texte. Les autorités nationales conservent un pouvoir de contrôle : l'article 52 de la proposition de règlement les autorise à mener des enquêtes, soit de leur propre initiative, soit à la su...