Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Simon Sutour pour ce dossier
1 intervention trouvée.
La création d'un Parquet européen s'inscrit dans la logique du mandat d'arrêt européen. L'exigence de l'unanimité pose la question d'un nouveau traité car elle constitue un obstacle sur la voie de nouvelles avancées. La Commission européenne devrait présenter des propositions. Je souligne l'excellente collaboration entre la commission des loi...
