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Les amendements de Simon Sutour pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Nos collègues n'ont déposé aucun amendement sur ce texte, que j'ai présenté la semaine dernière. Un règlement, au contraire d'une directive, est d'application immédiate dans tous les États membres de l'Union européenne. Et au contraire d'un avis motivé sur la subsidiarité, adressé directement à la Commission européenne, une proposition de résol...
A partir du moment où il est adopté, un règlement européen est un texte qui s'applique immédiatement dans tous les pays de l'Union. La situation est donc bien différente de celle d'une directive qui doit faire l'objet d'une transposition. Le mois dernier, notre commission s'est saisie de la proposition de règlement relative à la procédure euro...
La commission des affaires européenne du Sénat peut voter soit des avis motivés en matière de subsidiarité (article 88-4 de la Constitution) soit des avis politiques (article 88-6) qui donnent notre point de vue à la Commission européenne. Très souvent, nous faisons les deux en votant une proposition de résolution et un avis politique et la Com...
Actuellement, la France a instauré un plafond de 4 000 euros pour les procédures simplifiées nationales. Nous allons voter une proposition de résolution pour renforcer la position de notre Gouvernement qui n'est qu'un des 28 gouvernements de l'Union européenne. Cela dit, nous devons dire quelle est notre position.
