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Les amendements de Simon Sutour pour ce dossier
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La législation européenne, qu'elle soit d'application directe ou suppose une transposition, fait partie intégrante de notre droit. Il importe donc de peser sur son élaboration. La commission des affaires européennes de chaque assemblée est chargée, par l'article 88-4 de la Constitution, de jouer un rôle d'influence. C'est ainsi que nous avons d...
