Droit des étrangers en france

J'aimerais des précisions sur la procédure. C'est une demande du rapporteur, de la commission et de son président ? Le Président du Sénat décide ensuite de l'irrecevabilité seul, dans sa souveraineté ? Mon président de groupe m'a confirmé la discussion de la Conférence des Présidents, mais nous pouvons nourrir des inquiétudes ! Si l'article 40 ...

Les actes d'exécution et les actes délégués européens relèvent du domaine réglementaire, et ils prennent une place de plus en plus importante, comme je l'avais souligné dans un rapport de la commission des affaires européennes. J'aimerais disposer d'explications sur le processus : comment procédez-vous ? Vous avez envoyé un mail ou une lettre a...