Information de l'administration par l'institution judiciaire et protection des mineurs

Cette affaire pose le problème de l'application de l'article 41, qui doit être codifié rigoureusement ; attention à ce qu'il ne serve pas à bloquer des amendements pour des raisons politiques ! J'appuie la demande de M. Collombat. La procédure, a minima, veut que le rapporteur propose une décision à la commission, laquelle transmet au président...