Loi de finances pour 2006

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite tout d'abord rappeler la position de la commission des lois, qui regrette le rattachement de la justice administrative à une mission distincte « Conseil et contrôle de l'État. En effet, la justice administrative et la justice judiciaire sont les deux versants d'une m...