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Les interventions de Simon Sutour sur ce dossier
21 amendements trouvés
16/01/2009 — Amendement N° 2 au texte N° 20082009-031 - Article 4 (Rejeté)
M. Sutour, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 39 à 41 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution permettent aux huissiers de justice porteurs d'un titre exécutoire et d'un relevé sincère des recherches infructueuses qu'il a tentées pour l'exécution de solliciter le procureur de la République afin qu...
