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Amendement N° 2 (Rejeté)
Exécution des décisions de justice
Discuté en séance le 11 février 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 28 )
Déposé le 16 janvier 2009 par : M. Sutour, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les articles 39 à 41 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution permettent aux huissiers de justice porteurs d'un titre exécutoire et d'un relevé sincère des recherches infructueuses qu'il a tentées pour l'exécution de solliciter le procureur de la République afin qu'il interroge les administrations et organes publics (les communications portent sur l'adresse du débiteur, celle de son employeur et les organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur).
La proposition de loi propose de permettre à l'huissier porteur d'un titre exécutoire de s'adresser directement aux tiers susceptibles de lui communiquer l'adresse et l'employeur du débiteur sans avoir à requérir l'assistance du procureur de la République.
Le présent amendement supprime cet article afin de maintenir le filtre du procureur de la République
Par cet amendement nous proposons de supprimer cette disposition afin de maintenir le filtre du procureur de la République.
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