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Les interventions de Soibahadine Ibrahim Ramadani sur ce dossier
3 amendements trouvés
03/05/2006 — Amendement N° 148 2ème rectif. au texte N° 20052006-188 - Après l'article 27 (Adopté)
MM. Ibrahim, Loueckhote
Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 730-5 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 730-5. - Pour l'application de l'article L. 315-1-1, les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : « Les autorisations et actes relatifs au lotissement sont délivrés dans les fo...
28/03/2006 — Amendement N° 149 rectifié au texte N° 20052006-188 - Après l'article 27 (Adopté)
MM. Ibrahim, Loueckhote
Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. ... - Le titre Ier de la loi est applicable à Mayotte, à l'exception du troisième alinéa de l'article 11, des article...
18/11/2005 — Amendement N° 206 au texte N° 20052006-057 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Ibrahim
Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article 1er, l'article 2 à l'exception du II et l'article 3 de la présente loi sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après : I. Au VII de l'article 2, les mots « logements locatifs sociaux » sont remplacés par les mots « logements locatifs finan...
