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Les amendements de Soibahadine Ibrahim Ramadani pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Dans le droit fil de l'amendement que j'ai eu l'honneur et le plaisir de défendre en première lecture, le présent amendement modifie l'article L. 730-5 du code de l'urbanisme afin de renvoyer, comme cela a été fait pour les permis de construire, à un arrêté du préfet de Mayotte la définition des conditions, formes et délais de l'autorisation de...
Cet amendement vise à rendre possible l'intervention de l'Agence nationale de rénovation urbaine, l'ANRU, dans les zones urbaines sensibles de Mayotte, alors que la loi du 1er août 2003 n'a pas été expressément rendue applicable sur ce territoire. À Mamoudzou, chef lieu de Mayotte, la zone urbaine sensible nécessite à bref délai une opération ...
Le présent amendement vise à rendre applicable à Mayotte les dispositions du projet de loi introduites dans le code de l'urbanisme. Ce code vient en effet de faire l'objet d'un travail d'actualisation et d'adaptation à Mayotte, par l'ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005. Tout d'abord, ces dispositions permettront à Mayotte de reconnaître ...
