Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire qui le complète tirent les conséquences de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 qui, d'une part, crée les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 74 de la Constitution et, d'autre part, apporte, s'il en était be...