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Les interventions de Soibahadine Ibrahim Ramadani sur ce dossier
3 amendements trouvés
01/12/2005 — Amendement N° II-28 2ème rectif. au texte N° 20052006-098 - Article 52 et Etat B (Retiré)
MM. Carle, de Raincourt, Barraux, Dulait, de Broissia, César, Cornu, Demuynck, Doublet, A. Dupont, Emorine, Esneu, Fa...
Modifier comme suit les crédits des programmes (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont Titre 2 Enseignement scolaire public du second degré Dont Titre 2 5 000 000 ...
10/11/2005 — Amendement N° 120 au texte N° 20052006-063 - Avant l'article 52 (Retiré)
MM. A. Giraud, Ibrahim
Avant l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Au début du premier alinéa de l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « Toute personne isolée résidant en France » sont insérés les mots : « et à Mayotte » II - Les charges résultant éventuellement de l'application de la présente loi sont comp...
10/11/2005 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20052006-063 - Avant l'article 52 (Tombe)
MM. Ibrahim, A. Giraud
Avant l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 7 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte est ainsi rédigé : « Art. 7 - Les allocations familiales sont attribuées d...
