Amendement N° II-28 2ème rectif. (Retiré)

L'Assemblée nationale a transféré 15, 5 millions d'euros de crédits vers le programme « enseignement technique agricole », afin de permettre le financement des Maisons familiales rurales. L'effort a été partagé entre les budgets de l'éducation nationale et de l'agriculture, huit millions étant transférés depuis le programme « enseignement scolaire public de second degré » et 7, 5 millions étant prélevés sur la mission « agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ».

Cette initiative est un premier pas significatif à saluer, reconnaissant la réussite éducative des Maisons familiales. Toutefois, elle n'apporte qu'une réponse partielle aux difficultés budgétaires de l'enseignement technique agricole.

L'enseignement technique agricole est particulièrement performant et représente une voie d'insertion professionnelle remarquable. Il faut souligner son rôle autant éducatif que d'intégration sociale (ses succès se font bien souvent auprès de jeunes en voie de déscolarisation dont le maintien dans l'enseignement général aurait certainement conduit à une sortie sans qualification).

Or, le budget de l'enseignement technique agricole a été fortement contraint depuis 2002 par des régulations budgétaires. L'enseignement agricole public a fait l'objet de réductions de crédits, tandis que ces difficultés se sont traduites pour l'enseignement agricole privé par des reports de charge importants d'une année sur l'autre. Concrètement, cette situation s'est traduite par des fermetures de classes en 2004 (60 dans l'enseignement public, 77 dans le privé). Selon le ministère, la situation budgétaire actuelle conduirait à la rentrée 2006 à refuser 5000 élèves en raison de l'insuffisance des moyens dont dispose le programme.

Le rapporteur de la Commission des Affaires culturelles, sensible à la gravité de cette situation, a déposé un amendement proposant un abondement de douze millions d'euros des crédits du programme « enseignement technique agricole ». Ces crédits sont destinés, d'une part, à la remise à niveau des crédits de bourses, d'autre part, à la mise en œuvre de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école.

Or, les besoins de l'enseignement technique agricole représentent une somme totale de 20 millions d'euros.

Aussi, le présent amendement propose un abondement complémentaire des crédits du titre II du programme 143 « enseignement technique agricole », actions n°1 et n°2, de cinq millions d'euros, destinés à assurer pleinement la mise en œuvre de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, dont les dispositions phares, concernant notamment la relance des bourses au mérite, les dispositifs de soutien, le dédoublement des cours de langues, l'augmentation du nombre d'infirmiers scolaires ou l'accueil des élèves handicapés, ont également vocation à s'appliquer dans l'enseignement agricole.

Ces crédits sont prélevés sur le titre II du programme 141 « enseignement scolaire public du second degré », actions n°1, 2 et 3, où il a été constaté que l'on pouvait rationaliser les postes en surnombre. En effet, le ministre Luc Ferry s'était engagé, en 2003, à réduire leur nombre à 1500 en 2004 ; or leur nombre est évalué à 3800, dont environ 20% ne sont pas mobilisés.

Par ailleurs, il semble indispensable que le Ministère de l'Agriculture ne se désengage pas du financement de l'enseignement agricole. C'est pourquoi, afin d'atteindre la somme de 20 millions d'euros nécessaire, un autre amendement complémentaire sera déposé sur le budget de l'agriculture à hauteur des crédits nécessaires, c'est-à-dire 3 millions d'euros.

NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.