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Les amendements de Sonia de La Provôté pour ce dossier
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La tarification des compétences est une question centrale. La loi NOTRe laisse soit trop de latitude, soit insuffisamment en fonction des compétences. En matière de développement économique, des départements délèguent certaines de leurs compétences contractuellement. D'où le flou dans la gestion de ces compétences. Il est temps de s'interroger ...
