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Les amendements de Sophie Joissains pour ce dossier
3 interventions trouvées.
La proposition de résolution européenne sur la création d'un Parquet européen a été adoptée à l'unanimité par la commission des affaires européennes, sur ma proposition, en décembre dernier, et est devenue résolution du Sénat le 15 janvier dernier. L'idée d'un Parquet européen a été avancée dès la fin des années 1990 par un groupe d'experts ré...
Il n'y a pas de lien. Si l'OLAF découvre une infraction, il saisira le Parquet européen, qui pourra faire appel aux délégués nationaux des États concernés.
Non, en revanche l'unanimité est requise pour la création du Parquet européen dans le cadre du Traité.
