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Les amendements de Sophie Joissains pour ce dossier
131 interventions trouvées.
La commission sollicite le retrait de cet amendement, parce qu’il est en partie satisfait par l’article 13 du règlement général sur la protection des données, qui définit de façon exhaustive les obligations de transparence en faveur des personnes dont les données sont l’objet de traitement, notamment l’identité et les coordonnées du responsable...
La commission sollicite le retrait de cet amendement, qui tend à donner au législateur la possibilité d’interdire le traitement de données sensibles rendues publiques. Outre qu’il ne précise pas lui-même les cas où une telle interdiction devrait s’appliquer, le présent amendement semble fusionner les régimes applicables à deux types différents...
La commission sollicite le retrait de cet amendement, qui tend à donner au législateur la possibilité d’interdire le traitement de données sensibles rendues publiques. Outre qu’il ne précise pas lui-même les cas où une telle interdiction devrait s’appliquer, le présent amendement semble fusionner les régimes applicables à deux types différents...
L’avis est défavorable, car cet amendement vise à revenir intégralement au texte du projet de loi initial en supprimant tous les apports de la commission. L’objet de l’amendement ne mentionne que les dispositions votées concernant l ’ open data des décisions de justice. C’est oublier que l’article 11 ne concerne pas seulement ce sujet, ...
L’avis est défavorable, car cet amendement vise à revenir intégralement au texte du projet de loi initial en supprimant tous les apports de la commission. L’objet de l’amendement ne mentionne que les dispositions votées concernant l ’ open data des décisions de justice. C’est oublier que l’article 11 ne concerne pas seulement ce sujet, ...
L’avis est très défavorable. Cet amendement vise d’abord à étendre considérablement, sans aucune forme de garantie, la liste des personnes pouvant mettre en œuvre des traitements d’infractions pénales, de condamnations ou de mesures de sûreté dès lors qu’ils s’effectuent « sous le contrôle de l’autorité publique », sans autre précision. Cela s...
L’avis est très défavorable. Cet amendement vise d’abord à étendre considérablement, sans aucune forme de garantie, la liste des personnes pouvant mettre en œuvre des traitements d’infractions pénales, de condamnations ou de mesures de sûreté dès lors qu’ils s’effectuent « sous le contrôle de l’autorité publique », sans autre précision. Cela s...
L’avis est défavorable. Si la commission a modifié le régime de l’open data des décisions de justice, c’est tout simplement parce que les magistrats ont très largement demandé des règles protectrices en matière d’anonymisation des décisions, pour que l’on ne puisse pas dresser et diffuser des profils de juges. Nous avons tout de même le...
L’avis est défavorable. Si la commission a modifié le régime de l’open data des décisions de justice, c’est tout simplement parce que les magistrats ont très largement demandé des règles protectrices en matière d’anonymisation des décisions, pour que l’on ne puisse pas dresser et diffuser des profils de juges. Nous avons tout de même le...
La commission sollicite le retrait de l’amendement. Cette disposition ne paraît pas véritablement fondée. Les professionnels dont il s’agit bénéficient déjà d’un cadre juridique de diffusion des décisions, et rien n’a été modifié à cet égard.
La commission sollicite le retrait de l’amendement. Cette disposition ne paraît pas véritablement fondée. Les professionnels dont il s’agit bénéficient déjà d’un cadre juridique de diffusion des décisions, et rien n’a été modifié à cet égard.
