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Les amendements de Sophie Joissains pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Je salue la présence de M. Simon Sutour, président de la commission des affaires européennes. Tout sulfureux qu'il puisse paraître, le titre de cette communication ne recouvre rien de ténébreux. Le 28 novembre dernier, la Commission européenne a présenté une proposition de directive sur la protection des savoir-faire et des informations comme...
Il faut cependant avoir conscience que si l'entreprise ne se rend compte qu'au cours de son développement que certaines choses relèvent du secret d'affaires, elle n'en doit pas moins en avoir organisé la confidentialité pour répondre à la définition posée par la directive.
