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Les amendements de Sophie Joissains pour ce dossier
49 interventions trouvées.
L'amendement COM-78 rectifié crée, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation pour la protection des données personnelles, dont le montant par habitant serait décroissant à mesure que la population augmente. L'objectif de cette mesure est de permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de faire face aux nouvell...
Il ne faut pas confondre les prélèvements sur recettes, qui peuvent être prévus à condition d'être gagés, et les augmentations de charges, toujours interdites. Il s'agit toutefois essentiellement d'un amendement d'appel...
L'amendement COM-79 a pour objet de faciliter la mutualisation des services support des collectivités territoriales et de leurs groupements, en particulier s'agissant de leurs services informatiques. Ces structures sont en effet susceptibles de fournir un délégué à la protection des données commun à plusieurs collectivités ou organismes publics.
Les prestations de services internes à la sphère publique, dits « in house », sont en grande partie soustraites aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
Nous devons inciter le Gouvernement à nous présenter des garanties, notamment au bénéfice des collectivités territoriales.
Une codification peut évidemment être réalisée par ordonnance, mais, alors que les collectivités territoriales et les TPE-PME sont directement concernées par le texte, rien n'a été fait en amont auprès d'elles et le Parlement a été saisi au dernier moment. Cette situation n'est pas acceptable. Elle suscite une vive inquiétude quant au contenu d...
L'amendement COM-83 vise à offrir les mêmes droits aux personnes relaxées qu'à celles bénéficiant d'un classement sans suite pour insuffisance de charges.
Le procureur peut souhaiter que les informations sur un individu soient conservées dans l'éventualité d'enquêtes futures. L'amendement COM-83 rectifié est adopté. L'amendement COM-84 clarifie le fait que, pour les personnes condamnées, la demande d'effacement ou de rectification peut être formée lorsque ne figure plus aucune mention de natur...
Par cohérence, l'amendement COM-86 reporte de deux ans l'entrée en vigueur de l'article 16 A du projet de loi relatif à l'action de groupe en réparation de préjudices subis en matière de données personnelles. L'amendement COM-86 est adopté. Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendem...
