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Projet de loi relatif à la protection des données personnelles
Les interventions de Sophie Joissains
Les amendements de Sophie Joissains pour ce dossier
25 interventions trouvées.
L'amendement COM-15 est de compromis. L'amendement COM-15 est adopté ainsi que les amendements COM-16 et COM-17. Après en avoir délibéré et avoir adopté cette décision à l'unanimité, les avocats nous ont demandé que leur nom apparaisse dans les décisions de justice publiées en open data. On ne fait pas le bonheur des gens malgré eux. L'amen...
L'amendement COM-20 supprime l'article 14 A et maintient à 16 ans au lieu de 15 l'âge du consentement autonome d'un mineur. Tant que nous n'avons pas débattu sur les risques et le régime complémentaire pouvant accompagner les mineurs, nous devons être prudents. L'amendement de suppression COM-20 est adopté.
En effet, seules les décisions n'appelant aucun pouvoir d'appréciation doivent pouvoir être prises sur le fondement exclusif d'un algorithme. L'amendement COM-22 rectifié est adopté. L'amendement COM-2 n'a plus d'objet. L'amendement COM-23 tend à supprimer l'alinéa du code de l'éducation qui fait déroger Parcoursup aux règles de transparenc...
L'Assemblée nationale a introduit des exemples plus précis des pratiques contractuelles prohibées, pour mieux cibler les services et les terminaux de communications électroniques. Selon elle, peut constituer un tel obstacle au consentement de l'utilisateur le fait de limiter son choix au moyen de certaines configurations ou installations par dé...
Avis favorable à ces deux amendements. Les amendements COM-3 et COM-4 sont adoptés. Comme en première lecture, l'amendement COM-32 encadre à un mois le délai de réponse aux demandes d'effacement ou de rectification.
