Interventions de Sophie Joissains

Nous demandons le retrait de cet amendement, car la nuance proposée par ses auteurs pour les données dites sensibles ne figure pas dans l’article 9 du RGPD. Or l’objet même du présent article est d’harmoniser la loi Informatique et libertés avec le règlement.

Cet amendement aborde un point important. Néanmoins, sa rédaction est beaucoup trop large et l’interdiction proposée risque de paralyser l’activité des établissements, où la gestion des élèves et des notes est, aujourd’hui, souvent très dématérialisée. La commission formule donc une demande de retrait. Toutefois, et plusieurs personnes reçues...

Cet amendement aborde un point important. Néanmoins, sa rédaction est beaucoup trop large et l’interdiction proposée risque de paralyser l’activité des établissements, où la gestion des élèves et des notes est, aujourd’hui, souvent très dématérialisée. La commission formule donc une demande de retrait. Toutefois, et plusieurs personnes reçues...

Au vu de la technicité et de l’importance des sujets traités – les données sensibles – par ces deux amendements, la commission sollicite l’avis du Gouvernement.

Au vu de la technicité et de l’importance des sujets traités – les données sensibles – par ces deux amendements, la commission sollicite l’avis du Gouvernement.

La commission sollicite le retrait de cet amendement, qui vise, par dérogation à l’interdiction de traitement de données sensibles, à permettre aux établissements financiers d’utiliser des bases de données biométriques pour les aider à remplir les obligations de vigilance qui leur sont imposées par le code monétaire et financier. Ces obligation...

La commission sollicite le retrait de cet amendement, qui vise, par dérogation à l’interdiction de traitement de données sensibles, à permettre aux établissements financiers d’utiliser des bases de données biométriques pour les aider à remplir les obligations de vigilance qui leur sont imposées par le code monétaire et financier. Ces obligation...

Avis favorable.

Avis favorable.

Il convient effectivement d’harmoniser les concepts figurant dans la loi et ceux contenus dans le règlement européen. L’avis est donc favorable sur cet amendement d’appel, qui est très bien rédigé.

Il convient effectivement d’harmoniser les concepts figurant dans la loi et ceux contenus dans le règlement européen. L’avis est donc favorable sur cet amendement d’appel, qui est très bien rédigé.

La commission sollicite le retrait de cet amendement. Les dispositions résultant du présent projet de loi relatives au champ d’application de la loi française qui figureront dans le texte de la loi Informatique et libertés n’auront pas vocation à régir les traitements soumis au règlement, qui est d’application directe et fixe lui-même son cham...

La commission sollicite le retrait de cet amendement. Les dispositions résultant du présent projet de loi relatives au champ d’application de la loi française qui figureront dans le texte de la loi Informatique et libertés n’auront pas vocation à régir les traitements soumis au règlement, qui est d’application directe et fixe lui-même son cham...

La commission sollicite le retrait de cet amendement, qui vise à modifier le critère fixant le champ d’application territorial des règles françaises adaptant ou complétant le règlement.

La commission sollicite le retrait de cet amendement, qui vise à modifier le critère fixant le champ d’application territorial des règles françaises adaptant ou complétant le règlement.

Au critère du lieu de résidence de la personne concernée par le traitement des données, il entend substituer plutôt le critère du lieu d’établissement du responsable de traitement. Ce changement est contraire à la position de la commission, qui a maintenu le critère de résidence. Comme le note justement l’étude d’impact du projet de loi, le « ...

Au critère du lieu de résidence de la personne concernée par le traitement des données, il entend substituer plutôt le critère du lieu d’établissement du responsable de traitement. Ce changement est contraire à la position de la commission, qui a maintenu le critère de résidence. Comme le note justement l’étude d’impact du projet de loi, le « ...

La commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.

La commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.

La commission sollicite le retrait de cet amendement, parce qu’il est en partie satisfait par l’article 13 du règlement général sur la protection des données, qui définit de façon exhaustive les obligations de transparence en faveur des personnes dont les données sont l’objet de traitement, notamment l’identité et les coordonnées du responsable...