Interventions de Sophie Joissains

Parce qu'elle est satisfaite ! Toutes les décisions administratives individuelles peuvent faire l'objet d'un recours administratif et contentieux.

Sur l'amendement n° 111, qui tend à rétablir l'habilitation à « recodifier » par ordonnance la loi « Informatique et libertés », j'envisage de m'en remettre à la sagesse du Sénat en fonction des précisions que le Gouvernement nous fournira en séance sur le contour du futur texte de l'ordonnance. Il faut s'assurer que cette ordonnance soit élabo...

Elle ne nous apporte pas toutes les garanties que nous demandions. Aussi, je souhaiterais que la commission des lois me donne mandat pour encadrer en séance, au travers d'un sous-amendement, le dispositif proposé par le Gouvernement.

L'amendement n° 112 est relatif au droit à la portabilité des données. La portabilité des données personnelles est bien régie par le règlement européen. Le Gouvernement propose de supprimer une disposition du code de la consommation introduite par la loi pour une République numérique relative à la protection des données non personnelles. Selon ...

L'amendement n° 44 rectifié met notamment à la charge des collectivités territoriales et des bailleurs sociaux l'obligation de vérifier l'authenticité des pièces produites par les demandeurs d'un logement locatif social. Je n'y suis pas favorable ; les bailleurs sociaux craignent d'ailleurs les contentieux que cette disposition occasionnerait.

Comme vient de l’indiquer Mme la ministre, seuls les codes de conduite sont concernés. Accepteriez-vous, madame la sénatrice, de rectifier cet amendement et de préciser dans l’alinéa 9 que la CNIL « prend en compte la situation des personnes dépourvues de compétences numériques » ? Il s’agirait ainsi d’une mesure beaucoup plus générale, car l’a...

Cet amendement, qui élargirait le pouvoir réglementaire de la CNIL à tout type de traitement, se heurte à un double obstacle. Tout d’abord, il se heurte au RGPD qui ne permet aux États membres de fixer des règles plus protectrices que celles qu’il énonce que dans certaines matières. Il se heurte ensuite à un obstacle constitutionnel, car la d...

L’amendement n° 62 vise à étendre le champ d’application des garanties offertes par les règlements types de la CNIL aux traitements mis en œuvre pour le compte de l’État en matière de génétique, de biométrique et de santé aux traitements de données. L’intention est louable, mais elle semble satisfaite par l’état du droit. En effet, si ces tra...

Favorable.

Avis favorable.

Avis favorable.

La CNIL peut être consultée par toutes les autorités, dont les présidents de groupe, comme par tous les sénateurs et tous les députés, s’ils le souhaitent. Établir un formalisme de ce type pourrait exclure ce qui fonctionne aujourd’hui très bien dans un cadre informel. L’avis est donc défavorable sur les deux amendements.

La faculté de saisine d’une autorité indépendante par une autre est consacrée et généralisée par leur statut général, voté sur l’initiative de notre assemblée. L’amendement étant sans objet, j’en demande le retrait.

Cet amendement pose problème, car, si le délégué à la protection des données a, d’une certaine manière, une fonction de vigie, il a aussi une fonction de confiance vis-à-vis du responsable de traitement. Or le statut de lanceur d’alerte n’est pas compatible avec celui d’avocat. Le DPO étant responsable, il veillera à remplir sa mission au mieu...

Cet amendement vise, en fin de compte, à aligner la position de la CNIL sur celle du Conseil d’État. Pour les raisons que j’ai expliquées précédemment, relatives au formalisme, j’en sollicite le retrait.

Je demande le retrait de l’amendement, pour les raisons déjà exposées.

Le présent amendement vise à introduire plus de souplesse dans l’organisation interne des travaux de la CNIL. Son adoption permettrait à la formation plénière de la commission de déléguer au président ou au vice-président délégué certaines décisions touchant aux nouvelles obligations de notification des violations de données. Conformément à l’...

La commission estime que cette mesure ne porterait pas au fond. Si la CNIL tient à se réorganiser – elle engagera peut-être une réflexion en ce sens dans quelque temps, parce qu’elle aura une surcharge de travail importante –, elle proposera d’elle-même ce changement de nom, si elle le juge souhaitable. Je demande donc le retrait de l’amendeme...

Je demande le retrait de cet amendement relatif aux pouvoirs de contrôle de la CNIL. En effet, il vise à étendre de manière plus explicite l’applicabilité du régime des secrets protégés aux données stockées et gérées par un sous-traitant du responsable de traitement. Or il me semble entièrement satisfait par l’état du droit qui, d’une part, pr...

L’amendement n° 125 tend à prévoir que seul un médecin peut requérir la communication de données médicales individuelles lors d’un contrôle de la CNIL. Le texte du projet de loi est légèrement moins strict : il prévoit dans un tel cas que la communication des données ne pourra désormais se faire que « sous l’autorité et en présence d’un médeci...